Mentions légales
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, la SARL Moustic Multimedia, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré, et immatriculée au RCS La Rochelle 443 526 397.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR36 443 526 397
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Efficience eTourisme.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de services en ligne.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Efficience eTourisme est édité par :
La SARL Moustic Multimedia, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré, et immatriculée au RCS La Rochelle 443 526 397.
Téléphone : 05 46 41 47 87/ Adresse e-mail : contact@efficience-etourisme.fr.
Le directeur de publication du site est :
Fabien FERDINANDY.
Le site Efficience eTourisme est hébergé par :
la SAS OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Efficience eTourisme a pour objet la mesure statistique de l'activité générée par les internautes sur les pages web d'un site internet. En particulier pour les sites web présentant des prestataires touristiques et dont les données sont issues d’un Système d’Information Touristique.
Une partie du site est consacrée à la présentation du service, une partie (compte personnel) fait l’objet d’un abonnement annuel pour donner accès à la représentation des statistiques du ou des sites web mesurés.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante:
contact@efficience-etourisme.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
SARL Moustic Multimedia - 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Efficience eTourisme valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
§ suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
§ supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
§ suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes morales capables juridiquement, ayant acceptées le Bon de commande ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Efficience eTourisme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par client.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Efficience eTourisme se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en exploitant le formulaire de contact dans la rubrique « CONTACT ». Toute désinscription du site sera effective après confirmation par mail de l’éditeur. Une fois la désinscription effective, l’ancien utilisateur ne pourra plus accéder au service Efficience eTourisme.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
§ en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
§ des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
§ des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
§ des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
§ de la protection de son matériel et de ses données ;
§ de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
§ s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Efficience eTourisme n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Efficience eTourisme se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site Efficience eTourisme vous souhaite une excellente navigation !
ARTICLE 13. SERVICE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur met à disposition des données collectées à partir du (des) site(s) du client. Ces données sont présentées sous la forme de tableaux et graphiques et représentent des indicateurs statistiques de l’activité d’une partie des pages web du (des) site(s) du client.
Les statistiques sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou de défaut de fonctionnement de la collecte de données, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les statistiques sont accessibles dans un espace privé protégé par un identifiant et mot de passe valide le temps de l’abonnement dont le prix est précisé dans le bon de commande spécifique entre le vendeur et le client.
ARTICLE 14. LE MARQUEUR
Le marqueur est un script à intégrer dans le site web à mesurer. Ce script fait appel à un programme mémorisant les informations dans la base de données du service Efficience eTourisme.
Le marqueur est à intégrer par le prestataire du client en charge de la gestion du (des) site(s) à mesurer. Une documentation technique fournie par le vendeur aide le prestataire du client pour cette démarche.
Le bon fonctionnement du service Efficience eTourisme est conditionné à la bonne intégration du marqueur et au maintien de ce dernier. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement dû à un défaut d’intégration qui impliquerait une perte de données.
ARTICLE 15. LES TAGS
Un Tag correspond à un critère descriptif présent dans le Système d’Information Touristique du client et pour lequel il désire obtenir une observation statistique particulière.
Le nombre de Tags mesurés ne doit pas dépasser le nombre déclaré dans le Bon de commande initial. A défaut, un ajustement budgétaire pourra être exigé par le vendeur.
ARTICLE 16. L’INDICATEUR DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Le Chiffre d’Affaires (CA) généré par les pages d’un site web observé dont le contenu est issu du Système d’Information Touristique du client peut être collecté par le service Efficience eTourisme à condition :
§ Que la demande soit exprimée par le client avant la rédaction du Bon de commande car il en résulte un budget associé,
§ Que le site web à mesurer propose de la vente en ligne avec une plateforme de réservation pour laquelle le service Efficience eTourisme propose une passerelle informatique.
La récupération du CA est soumise au bon fonctionnement d’une passerelle informatique entre le service Efficience eTourisme et la plateforme de réservation. Une partie de cette solution informatique est maintenue par une société tierce responsable de la plateforme de réservation. Le service Efficience eTourisme ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements issus de cette partie de la solution.
Le service Efficience eTourisme exploite les données fournies par le programme informatique de la plateforme de réservation. Le service Efficience eTourisme se contente de diffuser ces informations, il ne peut pas garantir la fiabilité de ces données au regard de la réalité des ventes.
ARTICLE 17. ABONNEMENT ANNUEL
L’accès à l’interface de consultation en ligne fait l’objet d’un abonnement annuel du 1er janvier au 31 décembre valable pour un nombre illimité de sites web à mesurer. Le prix annuel est calculé en fonction du nombre d’événements annuel tous sites confondu et au prorata de l’année en cours pour être renouvelé tacitement au 1er janvier suivant la date de signature du Bon de commande.
ARTICLE 18. PRIX DE L’ABONNEMENT
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant dans le Bon de commande type.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du service. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du Bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le prix de l’abonnement est fonction du nombre d’événements(1) enregistrés par an, sur l’ensemble des sites mesurés, par le service Efficience eTourisme.
Le prix de l’abonnement est fixé à l’avance dans le Bon de commande selon un volume estimé :
1. En reprenant le volume d’événements relevé par Efficience eTourisme de l’année n-1. L’interface du compte personnel affiche le nombre d’événements des abonnements passés et le nombre d’événements en temps réel de l’abonnement en cours.
OU
2. En estimant le volume d’événements à l’aide du nombre de pages vues du (des) site(s) à mesurer sur les années précédentes (un facteur de 3,25 est appliqué au nombre de pages vues par an pour obtenir l’estimation du nombre d’événements par an).
OU
3. D’un commun accord entre le client et le vendeur en cas d’absence de relevé statistique ou si le(s) site(s) web est(sont) nouvellement en ligne.
Le prix est ajusté pour chaque année d’abonnement. Au 31 décembre est observé le nombre d’événements effectifs de l’année en cours. Ce nombre est pris pour référence pour l’abonnement de l’année n+1.
Le montant de l’abonnement engagé dans le Bon de commande ne saurait être remis en cause si le volume d’événements réel constaté au 31 décembre devait supérieur ou inférieur au volume spécifié dans le Bon de commande.
(1) Les actions des internautes incrémentent des indicateurs (envoi d’un mail, visite d’un site web externe, intention d’appel téléphonique, …). Chaque incrément de quelqu‘indicateur que ce soit correspond à un événement.
ARTICLE 19. COMMANDE
Pour toute commande, le client doit fournir :
§ Une adresse mail valide (identifiant de l’espace personnel),
§ Un mot de passe,
§ L’url du (des) site(s) web à mesurer,
§ Le nombre de pages vues du (des) site(s) web à mesurer à l’année (voir ARTICLE 18. ),
§ Les zones administratives (regroupement de communes constituant un territoire à observer en particulier),
§ Les Tags le cas échéant.
Pour toute commande le vendeur doit fournir :
§ Le marqueur spécifique à l’abonnement du client,
§ Une documentation technique exposant comment intégrer le marqueur dans le(s) site(s) web à mesurer,
§ Le cas échéant, une documentation technique exposant comment intégrer le chiffre d’affaires généré par le(s) site(s) web à mesurer (uniquement pour les sites équipés d’une plateforme de réservation interfacée avec Efficience eTourisme),
§ Une prise en main de l’interface en ligne pour faciliter l’usage du service en ligne par le client.
ARTICLE 20. DEVIS
Le client a la possibilité de remplir un devis en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client le prix et la description des services.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
A la réception du devis, le vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification des données fournies par le client, notamment concernant le trafic des sites web à mesurer.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 21. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement après la validation finale de la commande en transmettant par voie postale :
§ Le Bon de commande signé par une personne disposant du pouvoir d’engagement du client,
§ D’un chèque du montant spécifié sur le Bon de commande.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h au numéro suivant : 05 46 41 47 87, par email à l'adresse suivante contact@efficience-etourisme.fr.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’accès au service.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception du Bon de commande et du paiement, le vendeur transmet au client, sur l'adresse électronique qu'il a précisé, confirmation de la réception du Bon de commande et la documentation d’intégration du marqueur Efficience eTourisme sur le site web à observer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h au numéro suivant : 05 46 41 47 87, par email à l'adresse suivante contact@efficience-etourisme.fr, par courrier à adresser à Moustic Multimedia 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré.
ARTICLE 22. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les Bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 23. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 24. RESILIATION
Toute demande de résiliation devra être rédigée sur papier libre. La demande devra être explicite et comporter tous les éléments nécessaires à l’identification du client et au(x) site(s) web concerné(s) par la résiliation.
Toute demande de résiliation par le client devra être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire du contrat pour être acceptée par le vendeur. A défaut, le client sera redevable de plein droit de l’abonnement annuel du pour l’année suivante.
La résiliation doit être adressée par recommandé avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante :
SARL Moustic Multimedia
2 avenue du Commandant Lysiack
17440 Aytré
ARTICLE 25. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : contact@efficience-etourisme.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 26. EXPLOITATION DES DONNÉES
1. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies lors de l’inscription, tels que Nom, Prénom, Adresse, Adresse e-mail, numéro de téléphone, seront traitées de manière transparente et confidentielle. Elles ne feront pas l’objet de diffusion.
2. DONNEES COLLECTEES
Les données collectées par Efficience eTourisme dans le cadre de l’utilisation du service par le Client sont la propriété d’Efficience eTourisme.
Efficience eTourisme se réserve le droit d’exploiter les données collectées, et notamment pour une éventuelle diffusion auprès de partenaires.
L’exploitation de ces données collectées a pour finalité la constante amélioration de l’utilisation des services Efficience eTourisme, tant sur le plan de de la précision des données utilisées que sur le plan du confort d’utilisation pour nos Clients.
ARTICLE 27. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le Bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL.
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
Par email à l'adresse suivante contact@efficience-etourisme.fr, par lettre recommandée à l'adresse suivante : Moustic Multimedia 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré..
Les données collectées sont conservées durant 3 ans sur les serveurs du vendeur. Au-delà de cette durée, une sauvegarde des données sera transmise au client.
ARTICLE 28. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 29. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 30. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.